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Votre propriétaire ne renouvelle pas votre bail, comment faire ?

Le renouvellement du bail respecte des lois précises. Pour cela, il faut comprendre quelle loi est relative à ce renouvellement, afin de choisir la procédure adéquate, surtout dans le cas où le propriétaire refuse le renouvellement.

Les règles générales concernant le renouvellement du bail

Le renouvellement du bail respecte la règle de reconduction tacite si le propriétaire ne s'exprime pas après la durée de l'échéance. Pourtant, le propriétaire a le droit de reprendre son immeuble pour le vendre inoccupé ou le dédier à une résidence principale à ses proches parents. À part cela, il a l'obligation de louer son bien jusqu'à la fin de l'échéance. En plus de cela, certaines dispositions sont à la faveur du propriétaire pour un motif sérieux et légitime comme ce qui nécessite l'approbation des tribunaux concernant le défaut de paiement de loyer, trouble de voisinage ainsi que d'autre violation du contrat de bail.

Comment résoudre le problème ?

Le non-renouvellement de bail concerne plusieurs locataires et dépend de plusieurs facteurs avancés par le propriétaire. Si les raisons évoquées sont dans le contrat de bail, chaque partie doit le respecter, le cas échéant, intenter une action en justice. Dans le cas contraire, si le renouvellement n'est pas dans le contrat, le locataire peut demander une résolution de conflits en saisissant la commission de conciliation logement. Cette solution sert à régler le différend entre les deux parties avant d'aller au tribunal, donc l'avis de cette commission n'a pas force obligatoires, uniquement dans le but d'arranger la situation de façon amiable entre les deux parties. Si vous êtes dans le Pays Basque et que vous souhaitez trouver une maison à louer, faites confiance à un spécialiste immo pays basque car on seulement, il va vous trouver un logement à louer adéquat, mais aussi de vous fournir des conseils indispensables pour mieux jouir de votre logement, et d'éviter les conflits avec le propriétaire.

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